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Règlement grand jeu agence du 18.09.2019

Publiée le 16/09/2019

Règlement jeu du 18/09/2019

ARTICLE 1 – ORGANISATION La société DM Immobilier qui a pour nom commercial CENTURY 21 SCA Immobilier (ci-après dénommée " la société organisatrice "), société à responsabilité limité au capital de 5 000 euros SIREN 799 023 080  RCS Aix en Provence, dont le siège est à 13530 TRETS 46 rue Jean Jaurès, organise un jeu sans obligation d'achat

 " Estimer le prix de ce bien »

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices. Il ne sera accepté qu'une participation par personne. La société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigent (cas de force majeur) ; à cet égard, elle s'engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION  Les participations sont ouvertes pour la journée du 18 septembre 2019 jusqu’à 12 heures.  Pour participer au tirage au sort et tenter de gagner un des trois lots mis en jeux pour une valeur de maximum 250 euros TTC, il suffit :  - renseigner Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone et adresse mail sur le bon à disposition

Directement à l’agence ou sur le marché hebdomadaire du mercredi 18/09/2019  auprès des collaborateurs présents ce jour-là spécialement.          Le gagnant tiré au sort gagnera : 1er lot un repas gastronomique pour 2 personnes d'une valeur unitaire maximum de 250 euros TTC, 2ème lot un moment de détente dans un SPA situé à Rousset pour 2 personnes d’une valeur maximale de 150 euros TTC. 3ème prix une bouteille de vin type Magnum offerte directement à l’agence.  La participation nécessite de compléter un bulletin à disposition à l’agence ou directement auprès des collaborateurs présents sur le marché hebdomadaire du mercredi18/09/2019 La participation au jeu concours est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour l'inscription) résidant en France.  ARTICLE 3 - DESIGNATION DU GAGNANT  A l’issue de la journée du mercredi 18 septembre 2019 aura lieu le tirage au sort afin de déterminer les 3 gagnants et ce en fonction de la justesse du prix réel auquel le bien objet du jeu c’est vendu.                         .  ARTICLE 4 - PUBLICATION DES RESULTATS  Le tirage au sort des gagnants ne pourra donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.  A l'issue du tirage au sort, les gagnants seront informés par téléphone ou mail, par Century 21 SCA Immobilier. Le gagnant tiré au sort devra accepter l'attribution de son gain par réponse mail envoyé avant le 20 septembre 2019. En cas de non réponse du gagnant au mail d'information, L’AGENCE se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant parmi les personnes inscrites au jeu ou d’organiser ultérieurement un nouveau jeu proposant un lot d’une valeur équivalente. 

ARTICLE 5 - REMISE DU LOT Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai d’une semaines à compter de la publication des résultats, à l'adresse qu'il fournira après avoir été averti qu'il a gagné, via son adresse mail, ou, le cas échéant, sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Ce lot lui sera attribué qu'après vérification de la régularité de son inscription et de la véracité des informations qu'il aura fournies.                  ARTICLE 6 - DONNEES NOMINATIVES  Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants ont un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant.  Ils peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée par voie postale à la société organisatrice à l'adresse visée à l'article du présent règlement.  Ces informations personnelles seront exclusivement utilisées par la société organisatrice et les agences du Réseau CENTURY 21 participant à l'opération, qui s'engagent à ne les transmettre à aucun tiers.  ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE  La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l'utilisation d'Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elle est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le jeu.  La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.  ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE  La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.  ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT  Le seul fait de participer au jeu " avec CENTURY 21" vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.  ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT  La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d'en informer les participants par voie d'annonce sur le site www.century21-sca-trets.com Article 11 - LOI APPLICABLE ET LITIGE  Le présent tirage au sort est régi par la loi française.  Le règlement, rédigé en langue française, pourra être traduit en d'autres langues. En cas de divergence d'interprétation entre la version d'origine et sa traduction, le texte français original prévaudra.  ARTICLE 12 DOMICILIATION  L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :  Century 21 SCA Immobilier 46 rue Jean Jaurès 13530 TRETS, Jeu « Estimer le prix de ce bien avec  CENTURY 21 » 

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