LOCATION : DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTIQUES OBLIGATOIRES – CENTURY 21 S.C.A Immobilier – Agence immobiliùre à TRETS
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LOCATION : DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTIQUES OBLIGATOIRES

Publiée le 02/06/2017

Les diagnostics gaz et électricité pour les logements proposés à la location et prévus la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires à partir du 1er juillet 2017.

 

Suite à la parution des décrets n°2016-1104 et n°2016-1105 du 11 août 2016 au Journal Officiel du 13 août 2016, les propriétaire-bailleurs devront réaliser ces deux diagnostics supplémentaires  :

 

- à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,

- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

Les décrets prévoient que les diagnostics gaz et électricité concerneront les locaux dñ€ℱhabitation comportant des installations de plus de 15 ans. Pour ces diagnostics, un état de lñ€ℱinstallation intérieure réalisé pour la vente pourra ÃÂȘtre utilisé également pour la location si le diagnostic a été réalisé depuis moins de 6 ans.

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