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LOCATION : DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTIQUES OBLIGATOIRES

Publiée le 02/06/2017

Les diagnostics gaz et électricité pour les logements proposés à la location et prévus la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires à partir du 1er juillet 2017.

 

Suite à la parution des décrets n°2016-1104 et n°2016-1105 du 11 août 2016 au Journal Officiel du 13 août 2016, les propriétaire-bailleurs devront réaliser ces deux diagnostics supplémentaires  :

 

- à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,

- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

Les décrets prévoient que les diagnostics gaz et électricité concerneront les locaux d’habitation comportant des installations de plus de 15 ans. Pour ces diagnostics, un état de l’installation intérieure réalisé pour la vente pourra être utilisé également pour la location si le diagnostic a été réalisé depuis moins de 6 ans.

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